Questions pratiques – Professionnels & Associations

Cadre légal

C’est légal ?

La loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 encadre l’usage des monnaies locales complémentaires qui sont considérées comme un titre de paiement (article L311-5 et6).

Comptablement et fiscalement, 1 gonette = 1 euro

Adhésion

Qui peut rejoindre le réseau de la Gonette ?

Toute structure professionnelle, associative, ou institutionnelle souhaitant utiliser la Gonette dans son activité (recevoir des paiements en gonettes, ou effectuer des paiements en gonettes), doit être membre adhérente de l’association et adhérer à sa charte de valeurs Pour cela, nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de La Gonette : Lire les CGU

Cotisation

La cotisation annuelle de tout professionnel ou association est à prix libre, conscient et solidaire. Un montant est proposé, sur la base du résultat d’exploitation, du nombre de salarié et de l’ancienneté de la structure.

Gestion de caisse & Comptabilité

Quels sont les moyens de paiement disponible ?

La Gonette existe sous formes de billets de 1, 2, 5, 10, 20 et 49.

La Gonette est aussi sous forme numérique, avec une application et un espace en ligne sécurisé, qui permet des transactions instantanées et sans frais entre particuliers, entre professionnels et bien sûr, de particuliers à professionnels.

Comment je gère ma caisse ?

Gestion technique :

  • Si j’ai la possibilité technique, je programme sur ma caisse un nouveau mode de paiement « Gonette » (et un autre Gonette numérique) – mais je peux aussi encaisser les Gonettes comme des euros puisque 1 euro = 1 gonette.
  • La Gonette est un moyen de paiement simple comme un ticket restaurant ou un chèque cadeau.

Faire sa caisse

  • En fonction de la solution technique retenue, je tiens donc un solde hebdo/journalier en 2 monnaies ou une seule.
  • L’historique de vos transactions en Gonettes numériques est accessible sur votre compte Gonette en ligne, via smartphone et ordinateur.

Rendu de monnaie :

  • Comme pour un ticket restaurant, il n’est pas possible de rendre de la monnaie en euro sur un paiement en Gonette.
  • De manière générale, je rends la monnaie en Gonettes sur un paiement Gonettes si le compte est rond.
  • Je peux également rendre la monnaie en Gonettes sur un paiement en euros à la demande du client adhérent de l’association.
  • Le paiement en Gonette doit être complété en euro selon le montant demandé, car il n’existe pas de pièces de centimes Gonette.
  • Le paiement en Gonette numérique permet de faire l’appoint lors de transactions en Gonette. Un paiement en Gonette numérique peut bien sûr être complété en Gonette papier si le solde du compte numérique est insuffisant.

Comment je fais ma comptabilité ?

Enregistrement comptable

  • Mes ventes sont toujours facturées et enregistrées dans ma comptabilité en euros – sous-compte spécifique de la classe 530 (caisse).
  • Comme la gonette papier, la gonette numérique est considérée comme un titre de paiement. Ainsi, vous la déclarez auprès des administrations sociales et fiscales comme des euros. Pour votre comptable, il s’agit simplement d’ajouter un nouveau sous-compte spécifique de la classe 530 à la comptabilité existante (comme pour les gonettes papier).

Déclarations sociales et fiscales

  • Je ne déclare que des euros dans mes déclarations sociales (RSI, URSSAF…) et fiscales (TVA, BIC, IS, IR…).
  • L’usage de la Gonette n’affecte pas l’application des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés) puisque ceux-ci sont toujours comptabilisés en euros dans les documents comptables de l’entreprise. Il n’est donc pas possible de détourner de la TVA ou des impôts à partir de l’usage des Gonettes.

Réutilisation de mes gonettes

Comment je réutilise mes gonettes ?

Paiement de mes fournisseurs

  • Je peux payer mes fournisseurs, dans une limite de 1 000 gonettes par paiement en gonettes coupons et 2500 gonettes numériques : je peux ainsi régler ma facture d’électricité, un traiteur, un webdesigner … en gonettes.
  • S’ils n’acceptent pas encore les gonettes, je peux leur proposer d’intégrer le réseau, et d’entrer en contact avec l’équipe de La Gonette.

Paiement des salaires

  • Pour ce qui concerne un employé, l’article L. 112-6 du code monétaire et financier autorise le règlement d’un salaire en gonettes jusqu’à un plafond de 1 500 euros nets mensuel, sous la forme d’un acompte sur salaire. Il convient simplement d’obtenir au préalable l’accord du salarié et de lui faire signer un reçu pour les sommes perçues en gonettes.
  • Pour cela, le salarié doit bien sûr être adhérent à la Gonette
  • En tant que chef d’entreprise « Travailleur non salarié », je peux me payer en gonettes sans limitation.
  • De la même façon, les notes de frais peuvent être remboursée en Gonette

Rabais en Gonette

  • Quand je veux faire un rabais de 20 % sur un article à 100 euros, au lieu d’encaisser 80 euros, j’encaisse 100 euros et je rends au client 20 gonettes sous réserve qu’il soit adhérent à l’association. Il a payé le même prix, mais il a 20 gonettes en poche qu’il va utiliser exclusivement chez moi ou un confrère du réseau.

Comptoir de change

En tant que comptoir de change, je peux écouler les gonettes perçues dans le cadre de mon activité en faisant du change aux utilisateurs : ils m’achètent alors mes gonettes.

Cela n’a alors évidemment pas de sens de faire du change à un utilisateur qui redépense directement ses gonettes chez moi. Il est préférable de dépenser ces gonettes dans un autre commerce.

Pour injecter de nouvelles gonettes dans le circuit, il faut faire du change au local de la Gonette ou mettre en place un crédit automatique du compte numérique

  • Dépôt, Conversion et reconversion de gonettesDépôt Je peux passer au local de la Gonette en prenant rendez-vous pour effectuer des dépôts de gonettes coupons pour que celles-ci soient créditées sur mon compte Gonette numérique.Conversion

    Si je ne perçois pas assez de gonettes et que je souhaite en injecter dans le circuit, je peux changer des euros en gonettes (coupons ou numériques) pour ensuite les utiliser. Pour des gonettes coupons, je me rends dans un des comptoirs de change ou je prends rendez vous avec la Gonette pour faire le change. Pour des gonettes numériques, j’alimente mon compte numérique en passant par HelloAsso.

    Reconversion

    Dans le cas où je possède beaucoup de gonettes que je n’arrive pas à utiliser, j’ai la possibilité d’échanger ces gonettes contre des euros auprès de notre équipe, au local de La Gonette – merci toutefois de nous appeler en amont pour vérifier que nous avons bien de quoi faire le change. Il n’y a pas de contribution à la reconversion (taxe de reconversion).

La Gonette numérique

Les paiements en Gonette numérique sont instantanés, sans frais et sécurisés. La Gonette numérique est disponible sur une application et sur un espace en ligne sécurisé.

Il existe 2 façons de réaliser un encaissement :

Option 1 – Le client est à la manœuvre :

  1. Le client identifie le commerçant, via son QR Code unique ou en recherchant son nom dans la liste des professionnels sur son application
  2. Le client renseigne le montant à verser et valide la transaction
  3. Le commerçant vérifie que le montant a bien été crédité sur son compte (directement sur l’application/espace en ligne ou sur sa boîte mail grâce à une notification instantanée)

Option 2 – le commerçant à la manœuvre :

  1. Le commerçant identifie sur son application  le client grâce à son numéro d’adhérent
  2. Le commerçant renseigne le montant à prélever sur le compte numérique du client
  3. Le client valide la transaction en saisissant son mot de passe sur la tablette/portable du commerçant (si le compte de votre client n’est pas assez créditeur, le paiement est refusé, avec la gonette numérique, il n’y a pas de risque d’impayés)

Dans cette dernière situation, un client n’a donc pas besoin de smartphone pour utiliser la Gonette numérique !

Rapprochement caisse et gonettes numériques

A tout moment, je peux accéder à mon historique de transaction sur l’application, et éditer des relevés périodiques depuis mon espace en ligne

 

 

Parler de la Gonette à mes clients ?

Si un de mes clients souhaite utiliser la Gonette, qu’est ce que je lui répond ?

Je lui propose de se rendre sur le site de la Gonette pour adhérer en ligne : il recevra alors sa carte d’adhérent par mail et pourra alors faire du change dans un des 70+ comptoirs de change, au local de la Gonette et ouvrir un compte numérique.